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NOS CERTIFICATIONS

LOGRE & CIE

Réglementation relative à la manipulation des fluides frigorigènes. 

(Suivant l'article R.543-106 du code de l'environnement )

Depuis le 4 juillet 2009, les entreprises dont le personnel est amené à manipuler des fluides frigorigènes, sont soumises à la réglementation relative à leur manipulation.

Elles doivent être titulaires d’un certificat de capacité, délivré par un organisme agréé. Par ailleurs, le personnel manipulant les fluides doit être lui, titulaire d’une attestation d’aptitude délivrée par un organism e évaluateur, lui-même certifié par un organisme accrédité à cet effet.

Les différentes catégories :

Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur,
Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène,
Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur,
Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.311-1 du code de la route.

 Afin de ne pas générer de situation de blocage, le personnel titulaire de diplôme ou ayant une expérience professionnelle acquise dans le secteur d’activité avant juillet 2008 a bénéficié d’une attestation d’aptitude provisoire au travers de la transcription de l’article 6 du règlement européen (303/2008/CE) autorisant des mesures transitoires.

Or, les mots « provisoire » et « transitoires » ont une signification claire,

Dès le 5 juillet prochain, les certificats provisoires n’auront plus de valeur,

Ceci signifie clairement que les personnes n’ayant pas d’attestation répondant à la définition des textes du code de l’environnement ne pourront plus manipuler de fluide, quel que soit leur diplôme (hormis transport – catégorie V) ou expérience passée.

À ce sujet il est important de souligner que cette attestation est nécessaire très tôt dans la chaîne de l’installation, puisque la seule brasure de 2 tubes destinés à contenir un fluide frigorigène est considérée comme telle.

Enfin, elle concerne également les équipements fixes de réfrigération, climatisation et pompes à chaleur dès lors qu’ils entraînent la manipulation des fluides, à quelque niveau que ce soit.

Or, le 4 juillet 2011, dernière date de validité des attestations provisoires, est très proche, ce qui génère la situation d’urgence. Si nombre d’entreprises et leurs salariés sont en règle, il  n’en reste pas moins que le nombre d’examens (théoriques et pratiques) à faire passer pour que tout le personnel concerné le soit également est déjà trop important pour que l’on ne soit pas dans une situation de bouchon.

Or il n’y aura pas de report possible puisque la date de mise en application est connue depuis 2008.

LE SAVIEZ VOUS ?

Sera sanctionné d’une amende de 450 € :

 un installateur qui intervient sur un circuit frigorifique sans attestation de capacité ;

 un utilisateur qui fait intervenir sur un équipement contenant des fluides frigorigènes un installateur sans attestation ;

 un installateur qui ne déclare pas sa consommation de fluide.Sera sanctionné d’une amende de 1 500 € à 3 000 € (par infraction) :

 un installateur qui procède à un dégazage de fluides frigorigènes dans l’atmosphère ;

 un installateur qui ne procède pas à la récupération totale de la charge de réfrigérant (lors d’une installation ou d’une intervention) d’un circuit contenant des fluides frigorigènes ;

 un installateur qui recharge un circuit sans réparer les fuites et sans contrôler l’étanchéité du circuit avant d’introduire à nouveau du fluide ;

 un installateur qui ne s’assure pas du retraitement des fluides frigorigènes récupérés ;

 un installateur qui cède des fluides frigorigènes à un autre installateur non titulaire d’une attestation de capacité.

 Par conséquent, vérifiez bien que que l'installateur soit titulaire de ce certificat.